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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L330-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Article L330-2
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail délivrée par le représentant du Gouvernement.
Nota
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