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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L514-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS
CHAPITRE IV : Médiation.
Article L514-3
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 513-4 sont applicables à ces convocations.
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