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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L514-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS
CHAPITRE IV : Médiation.
Article L514-3
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 513-4 sont applicables à ces convocations.
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