Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 2 : Les banques populaires
        Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L512-13

L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.

Previous Next