Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 2 : Les banques populaires

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L512-13 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 16, 2001