Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Article R513-1

Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente, au représentant du Gouvernement qui, en liaison avec l'inspection du travail, intervient en vue de rechercher une solution amiable.
Previous Next
fren