Article R513-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente, au représentant de l'Etat qui, en liaison avec l'inspection du travail, intervient en vue de rechercher une solution amiable.
Article R513-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Friday, July 13, 2001
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente, au représentant du Gouvernement qui, en liaison avec l'inspection du travail, intervient en vue de rechercher une solution amiable.
Section 1 : Composition des commissions de conciliation. (1991-12-19-2018-11-07)
Section 2 : Fonctionnement des commissions de conciliation. (1991-12-19-2018-11-07)