Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE V : Conflits du travail
  - TITRE Ier : Conflits collectifs
    - CHAPITRE III : Conciliation
      - Section 1 : Composition des commissions de conciliation.

Article R513-3

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.