Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE V : Conflits du travail
  - TITRE Ier : Conflits collectifs
    - CHAPITRE III : Conciliation
      - Section 2 : Fonctionnement des commissions de conciliation.

Article R513-9

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'inspection du travail.