Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
        Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article L515-33

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.