Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
        Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article L515-33

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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