Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        Sous-section 1 : Commission de surveillance
        Paragraphe 1 : Composition

Article L518-6

Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.