Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
      • Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
        • Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
          • Sous-section 1 : Commission de surveillance
            • Paragraphe 1 : Composition

Article L518-6