Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Article 5

I. - (Le premier alinéa du paragraphe I est modificateur).
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 1988.
II. (paragraphe modificateur).
III. (paragraphe modificateur).
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