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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 62
Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Titre III : Formation et insertions professionnelles
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Article 62
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 5, 1995
I. (supprimé)
II., III., IV., V. : Paragraphes modificateurs ;
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