Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre V : Les agents liés

Article L545-3

Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant.