Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 95

I. - Paragraphe modificateur
II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.
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