Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Article 18

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Previous Next
fren