Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Article 51-1

I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Previous
fren