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TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
Article 50 de versement le Friday, March 31, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 51 de versement le Friday, March 31, 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 51-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, March 7, 2007
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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