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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.
Article 50 de versement le vendredi 31 mars 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 51 de versement le vendredi 31 mars 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 51-1 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 7 mars 2007
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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