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LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Résumé

Modification du code de l'éducation, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code du commerce.Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :- Modification : de l'article 42.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- Modification : de l'article 154.Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : des articles 12, 12-1, 13, 14.Modification de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :- Création : après l'article 11 des articles 11-1 à 11-3.- Modification : des articles 2, 8, 12, 13, 14, 16.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 3-1, 28, 33-1, 43-11, 45-2.Abrogation de la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 31 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Loi n° 2006-396.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2787 ;
Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2825 ;
Discussion les 31 janvier et 1er, 2, 7 au 9 février 2006. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, le 10 février 2006.
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2005-2006) ;
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2005-2006) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 211 (2005-2006) ;
Avis de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 212 (2005-2006) ;
Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, n° 213 (2005-2006) ;
Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 214 (2005-2006) ;
Discussion les 23, 24, 27 et 28 février, 1er au 5 mars 2006 et adoption le 5 mars 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2924 ;
Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2391 ;
Discussion et adoption le 8 mars 2006.
Sénat :
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 242 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 9 mars 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren