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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 1 : Apprentissage (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Emploi et formation (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Zones franches urbaines (2999-01-01-2999-01-01)
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en