Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : Les autorités des marchés financiers
    - Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse
      - Section 4 : Pouvoirs
        Sous-section 1 : Réglementation

Article L621-7

Seule la commission des opérations de bourse établit les règles de bonne conduite relatives au service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1.

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