Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L621-11

Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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