Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L642-2

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne qui participe aux travaux du comité consultatif de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 621-28, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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