Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

Article L735-12

Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
L'article L. 573-8 s'y applique également.