Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre V : Les prestataires de services

Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

Article L735-12 consolidé du Saturday, August 21, 2004, abrogé le Tuesday, January 1, 2008