Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      • Chapitre II : Les produits
        • Section unique : Les instruments financiers
          • Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital

Article L742-2