Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
      - Section 1 : Les titres de capital
        Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire

Article L212-2

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après :
" Art.L. 228-9.-L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "

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Code monétaire et financier

Article L212-2