Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
Article L212-1-A consolidé en vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Section 1 : Les titres de capital (2004-06-26-2009-01-10)
Section 1 : Les actions (2009-01-10-2999-01-01)
Section 2 : Les titres donnant accès au capital (2004-06-26-2009-01-10)
Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote (2009-01-10-2999-01-01)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié (2001-01-01-2999-01-01)