Section 1 : Les actions

Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport (2004-06-26-2999-01-01)

Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire (2004-06-26-2999-01-01)

Sous-section 3 : Actions de préférence (2004-06-26-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction (2004-06-26-2999-01-01)