Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 2 : Les catégories de marché

Article L744-4

L'article L. 423-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.