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Tuesday, March 3, 2026
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Article L746-2
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Article L746-2
Version consolidée du Saturday, May 7, 2005 au Thursday, May 1, 2008
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'
article L. 612-2
, les articles
L. 612-3
à
L. 612-6
, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'
article L. 612-6
, ainsi que
l'article L. 612-7
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 641-1
s'y applique également.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
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