Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        Sous-section 3 : Les titres de créance
        Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

Article L752-3

Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.