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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L213-1
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créances.
Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-1
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001 au samedi 10 janvier 2009
Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée.
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