Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 2 : Les autorités des marchés financiers
        Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

Article L756-7

Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.