Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

Article L764-11

Le titre IV du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 464-1 s'y applique également.