Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Article 41

Les dispositions du I de l'article 40 entreront en vigueur à compter de l'installation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce conseil sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
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