Article 40 de versement le Monday, December 6, 1976
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 consolidé du Tuesday, December 7, 1976, périmé le Saturday, September 1, 2007
Les dispositions du I de l'article 40 entreront en vigueur à compter de l'installation du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce conseil sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 42 consolidé du Tuesday, December 7, 1976, abrogé le Thursday, May 14, 2009
Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour la prévention des accidents du travail. Ce rapport devra notamment comporter un bilan des accidents du travail quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les victimes de ces accidents.