Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article R112-2

Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
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