Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque
      - Section 1 : Le chèque bancaire
        Sous-section 5 : Présentation et paiement
        Paragraphe 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.

Article R131-3

Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.