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Tuesday, March 3, 2026
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Article 28
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 28
Version consolidée du Friday, September 8, 1995,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
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