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Tuesday, March 3, 2026
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Article 29
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 29
Version consolidée du Friday, September 8, 1995,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
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