Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 29-1
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 29-1
Version consolidée du Wednesday, June 22, 1994,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.
Previous
Next
fr
en