Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 45
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Article 45
Version consolidée du Wednesday, June 22, 1994,
abrogée
le Sunday, August 8, 2004
Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.
Previous
Next
fr
en