Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 46
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Article 46
Version consolidée du Wednesday, July 23, 1975 au Wednesday, June 22, 1994
Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement.
Toutefois, si au cours d'un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère, il doit le lui signaler confidentiellement.
Previous
Next
fr
en