Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
  - Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

Article 69

Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision exceptionnelle du tuteur prise dans l'intérêt de l'enfant ; la mère ou la personne qui a présenté l'enfant peut en obtenir périodiquement des nouvelles.

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