Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Article 60

Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du Code civil.
La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable.
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