Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre II : Aide sociale à l'enfance
  - Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance

Article 59-1

Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre.

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